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Conditions générales d'utilisation

Monext est un prestataire de services à valeur ajoutée technologique, spécialisé notamment dans les moyens de paiement et dans le télépaiement sécurisé multicanal.

A ce titre, Monext propose la solution de paiement sécurisé Payline qui permet à un commerçant d'accepter des paiements de la vente en distance.

Après avoir pris connaissance des services proposés et apprécié l'opportunité d'y recourir eu égard à ses besoins propres, le Client s'est assuré que le service Payline est conforme à ses objectifs. Par conséquent le Client souhaite bénéficier du Service et des prestations, objet du présent Contrat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d'Adhésion, les termes ci-dessous doivent être entendus de la manière suivante :

CLIENT : désigne la personne morale ou physique qui souscrit au Contrat de Services PAYLINE pour son propre usage.

ACHETEUR : désigne la personne morale ou physique qui effectue l'achat sur l'application de vente du Commerçant.

APPLICATION DE VENTE : représente tout système informatique qui permet au Commerçant de vendre : site Internet e-commerce, serveur vocal interactif, application spécifique, etc.

ACQUEREUR : désigne une banque ou un organisme assimilé qui contractualise avec le Commerçant pour l'acceptation de paiement en vente à distance. L'acquéreur traite les transactions débit et crédit au travers d'un SAA et les fichiers de remise via un CTC.

SAA : Serveur d'Autorisation Acquéreur.

CTC : Centre de Traitement Commerçant ou Centre de remise d'opérations de paiement du Commerçant.

TRANSACTION : représente une demande de paiement acceptée, refusée ou abandonnée, une demande de validation, une demande de remboursement ou de crédit, une demande d'annulation initiée par un Commerçant pour un Payeur.

REMISE : opération d'envoi en banque de transactions, signifiant le débit / crédit du compte du commerçant et la débit / crédit du compte du Payeur.

SERVICE PAYLINE : désigne le service de traitement des transactions en mode VAD sécurisé via différents canaux d'acceptations. Il est précisé que le Service défini au présent Contrat est la version 4.

OPTION DU SERVICE PAYLINE : désigne les options de l'offre de services Payline tels que défini dans les conditions particulières à l'offre en annexe A.

CONTRAT DE SERVICES : désigne les présentes conditions générales, et leurs annexes conclues pour la fourniture du Service PAYLINE entre le Commerçant d'une part, et Monext d'autre part.

PARTIES : désigne indifféremment le Commerçant ou Monext.

SOLUTION « PAGES WEB DE PAIEMENT »: désigne le service Payline dans lequel le payeur est redirigé du site internet Commerçant vers les pages de paiement sécurisées hébergées chez Monext pour procéder au paiement en ligne.

SOLUTION « API WEB SERVICE » : désigne le service Payline, dans lequel les serveurs Commerçants collectent les données de paiement du payeur et les soumettent via des communications sécurisées de serveur à serveur Ce service nécessite que les commerçants disposent d'un niveau de sécurité correspondant à la norme PCI-DSS.

SOLUTION « TERMINAL DE PAIEMENT VIRTUEL (TPV) » : désigne le service PAYLINE, qui permet à un opérateur de saisir manuellement une transaction de paiement de façon simple et sécurisé.

SOLUTION « TRAITEMENT PAR FICHIER » : désigne le service PAYLINE dans lequel le Commerçant transmet à Monext des fichiers contenants des lots de transactions à traiter de manière asynchrone.

PCI-DSS : désigne une norme édictée par visa / mastercard relative à un ensemble de règles sécuritaires préconisant un niveau de sécurité dans la chaine de paiement par carte bancaire. Cette norme définit notamment les règles concernant le stockage, le traitement et la transmission des données porteurs de cartes.

DONNEES SENSIBLES : représente toute information affichée sur une carte et permettant d'identifier le compte du titulaire de carte, y compris le numéro de la carte et la date d'expiration, et toute autre information relative au titulaire de carte ou à la carte.

DONNEES DE PAIEMENT : ensemble des informations fournies par le Payeur, nécessaires au traitement d'une opération de vente à distance (VAD). Par exemple, pour une carte : numéro de carte, date de fin de validité et éventuellement le cryptogramme visuel.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Par documents contractuels, nous entendons les documents suivants auxquels sont soumises les Parties, dans l'ordre hiérarchique décroissant suivant :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
ANNEXE A – Conditions Particulières du Service
ANNEXE B – Charte sécurité et Bonnes pratiques
Le formulaire de souscription

2.3 Il est entendu que ces Documents Contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

2.4 Le présent Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs au présent Contrat et relatif au même objet et ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu entre les Parties.

2.5 Il est expressément stipulé que les conditions générales d'achat du Client ou les conditions générales de fourniture de Monext (ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client ou Monext) sont réputées nulles et non avenues.

ARTICLE 3 – OBJECT DU CONTRAT
L'objet du présent Contrat est de définir les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront pour la fourniture du Service PAYLINE au Client pour ses propres besoins.

3.1 Il s'agit d'un Service de traitement de transactions, dont les caractéristiques sont décrites en annexe A, acceptée par le Client, et qui représente l'intégralité des besoins du Client. Le Service est commercialisé sous forme de pack avec ou sans option que le Client sélectionne lors de sa commande et formalise en complétant « le formulaire de souscription».

3.2 Ce Service comportera les phases suivantes :
Une phase de mise en place comprenant notamment la mise à disposition par Monext des éléments logiciels (API SOAP, kit d'intégration) ainsi qu'un guide d'utilisation et d'intégration technique du Service Payline.
Une phase d'intégration du Service par le Client,
Une phase d'exploitation du Service par Monext comprenant notamment le traitement des transactions sécurisées du Client.

3.3 Le Service PAYLINE est accessible en permanence par le réseau Internet, l'accès au réseau Internet lui-même n'entrant pas dans les prestations fournies par Monext. Il est précisé que la capacité maximale de traitement du Service PAYLINE tous utilisateurs confondus est de 300 utilisateurs simultanés actifs.

3.4 Monext fournit également un support client qui peut être contacté, en fonction du pack choisi par le Client, par téléphone ou par courriel. Les coordonnées de ces services sont disponibles en annexe A.

3.5 Monext assure, conformément à la réglementation bancaire, les prestations suivantes (ci-après dénommées ensemble la Prestation) :
Assurer l'acquisition des données nécessaires au traitement des opérations de paiement,
Assurer les contrôles monétiques réglementaires,
Transférer la demande d'autorisation au SAA de la banque du Commerçant,
Traiter et transmettre la réponse du SAA de la banque du Commerçant vers le Commerçant,
Permettre le cas échéant, (et en fonction de la solution technique choisie), au Commerçant de transmettre les informations de paiement vers le Payeur, Il est précisé (i) que dans la solution dite « API web service », la réponse de la banque commerçant est transmise au commerçant ; et que (ii) dans la solution dite « pages web de paiement », la réponse de la banque commerçant est soit transmise directement au commerçant soit transmise au Payeur et au Commerçant.
Transmettre les opérations de paiement au CTC de la banque du Commerçant.

3.6 Les Parties reconnaissent que la réalisation de la Prestation suppose que lors des différentes étapes de traitement décrites ci-dessus :
Monext n'ait pas identifié, dans le cadre des contrôles monétiques qu'elle réalise, une erreur de saisie et/ou une incohérence aboutissant au refus de traitement bancaire de la transaction du Payeur,
Et qu'aucun incident technique externe à Monext ne soit intervenu lors de l'utilisation du Service par le Payeur et/ou le Commerçant,
En particulier le Client reconnaît et accepte que Monext ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements d'Internet ; Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagé à ce titre,
Afin de faciliter l'accès au Service Payline, le Client pourra s'inspirer des exemples d'interfaces (SDK) présentés par Monext sur le site www.Payline.com. Monext reste en tout état de cause propriétaire de ces éléments, et ne garantit en aucune façon que les dits éléments soient conformes à l'usage que le Client peut en faire.

3.7 Le Client reconnait qu'à travers la signature du présent Contrat, il profite des services proposés par Payline, mais qu'il ne peut en aucun cas revendre la solution Monext qu'il a contracté.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
4.1 Le Client peut, s'il le souhaite, confier la réalisation de prestations complémentaires à Monext. Les modalités et conditions de réalisation de ces prestations complémentaires seront définies au moment de la signature du Contrat dans une annexe, puis dans un avenant.

4.2 Toutes les prestations de service auxquelles Monext n'est pas tenue en vertu du présent Contrat, soit qu'elles se rapportent à des missions particulières qui sont confiées par le Client, soit qu'elles sont rendues nécessaires par suite de tout autre événement ne lui incombant pas, seront mises à la charge du Client suivant les tarifs en vigueur à la date de la prestation et feront l'objet d'un Contrat séparé.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Les prestations, objet des présentes, commandent une collaboration active entre le Client et Monext.
A ce titre, une démarche commune doit être mise en place et l'échange permanent d'informations doit permettre d'éviter la génération d'incidents préjudiciables aux intérêts des Parties.

5.1 OBLIGATIONS DE MONEXT
Monext s'engage à respecter les modalités et les délais de traitement décrits dans les annexes, et doit s'assurer de la bonne exécution de l'ensemble du Service décrit aux présentes.

En outre, Monext est tenu à une obligation de moyens pour l'exécution du Service et s'engage à tout mettre en œuvre pour les effectuer en conformité avec les règles applicables en l'espèce. En particulier, Monext propose sur son site www.payline.com une information technique sur la norme PCI – DSS qui peut-être applicable au Client en cas de manipulation de Données Sensibles.

Monext propose au Client, dès la signature du présent Contrat, de bénéficier de l'assistance Payline, dont les coordonnées se trouvent en annexe A. Monext peut également proposer au Client, si celui-ci en fait la demande expresse auprès de Monext, de nommer un interlocuteur unique qui sera en charge du suivi du déroulement des Prestations. Ce dernier doit guider avec compétence et autorité les différentes phases du Contrat de Service. La prise en compte de cette demande complémentaire sera formalisée par la rédaction d'un avenant aux présentes, prévoyant les modalités techniques et financières de cette prestation complémentaire.

Monext informera le Client des difficultés rencontrées dès qu'elle en aura connaissance.

Monext veillera à mettre à disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les prestations visées par le présent Contrat.

5.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de pouvoir mettre en place le Service PAYLINE, le Client reconnait avoir fait procéder à l'enregistrement de son activité (contrat VAD) auprès d'un acquéreur ou d'une banque.

Le Client désigne, dès la signature du Contrat, un interlocuteur unique en charge du suivi du déroulement des prestations. Celui-ci doit guider avec compétence et autorité les différentes phases du Contrat.

Le Client s'assure notamment que l'organisation de son entreprise et en particulier de ses sous-traitants ou fournisseurs est correctement préparée aux modifications rendues nécessaires par la prise en charge des traitements par Monext

Le Client doit tenir compte du fait que Monext n'a pas forcément une connaissance détaillée de son organisation et habitudes de travail; toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par le Client dès que ce dernier en a connaissance.
Le Client avertira, par tous moyens écrits (fax, e-mail, courrier) Monext, sans délai, de tout défaut de fonctionnement dès qu'il apparaît.

Le Client accepte de réaliser une interface spécifique sur son application de vente pour se connecter au Service Payline. La réalisation, l'intégration et le maintien à jour de cette interface est de la responsabilité exclusive du Client. Monext ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements du Service causés par la mauvaise réalisation, intégration ou mise à jour de la dite interface.

Le client s'engage à respecter les éléments techniques et fonctionnels indiqués dans les guides d'intégration ou tout autre document qui sera transmis par Monext. Le Client s'engage à suivre les procédures décrites comme telles dans les guides d'intégration. Le Client reconnait, à travers la signature du présent Contrat, avoir prit connaissance du guide d'intégration disponible sur le site Internet www.payline.com.

Toute utilisation du logo de Monext et/ou Payline et/ou tout autre support marketing, communication par le Client ne pourra se faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable et écrit de Monext.

Le Client n'est pas autorisé à stocker les informations sensibles du porteur. Toutefois, s'il est nécessaire ou inévitable que certaines données sensibles soient stockées en raison du processus de traitement, par l'utilisation d'un certain terminal de paiement, à ce titre le Client est tenu de le notifier à son acquéreur et de se mettre en conformité avec les normes PCI-DSS en vigueur.
ARTICLE 6 - HEURES D'OUVERTURE DU SERVICE
6.1 Le service est disponible 24h sur 24h, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et cas de force majeure.

6.2 Monext pourra interrompre le service de façon exceptionnelle pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration, et ce sans indemnité. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à trois heures devra être signalée par Monext par mention sur la page d'accès du Site vingt-quatre (24) heures ouvrable à l'avance.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Monext peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, étant entendu que Monext ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel impayé de la part d'un consommateur final.

7.1 Monext s'engage à exécuter avec le plus grand soin les Prestations qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat. A ce titre, Monext est tenu à mettre en œuvre l'ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre du présent Contrat.

7.2 Il appartient au Client d'apporter la preuve des fautes de Monext pour mettre en cause la responsabilité de cette dernière.

7.3 Sauf disposition contraire du présent Contrat, dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, Monext ne pourrait être obligée à compenser le dommage de quelque nature qu'il soit, que dans la limite maximum, pour tous préjudices directs survenus au cours d'un mois calendaire donné et toutes causes confondues, de 50% du coût de la facturation afférente au mois en cause au titre du présent Contrat. Cette limitation ne s'appliquera pas aux dommages corporels.

7.4 Monext ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que par exemple tout préjudice financier ou commercial, pertes d'exploitation ou de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner perte ou destruction de données, pertes ou actions intentées par un tiers contre le Client, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat.

7.5 Le Client assume seul les risques et conséquences de son activité de service. Dans ce cadre, le Client est seul responsable de l'utilisation du Service ainsi que des conséquences dommageables de ses interventions, notamment dans la transmission de données à Monext, ou encore d'une formation insuffisante de son personnel. Il doit respecter les procédures et modes d'emploi tels qu'ils lui sont remis.

7.6 Il est notamment seul responsable des données et informations (contenu, qualité, format et conformité à la législation), contenues dans son service, ou diffusées par lui, des résultats des prestations, objet des présentes, ainsi que de l'usage qui en est fait, tant par lui que par des tiers.

7.7 Le Client est responsable de l'utilisation du Service, et garantit à Monext le respect de la charte sécurité et bonnes pratiques définies en annexe C, et garanti le respect de l'intégralité des dispositions du présent Contrat.
En aucun cas, la responsabilité de Monext ne saurait être recherchée lorsqu'il y a :
faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu'il s'agisse de la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de non-respect des conseils donnés, indisponibilité de l'ordinateur ou personnel du Client et/ou du Payeur,
de non-respect par le Client des pré-requis techniques,
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Monext,
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Monext n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
ARTICLE 8 - DECLARATION CNIL
Le Client s'engage à effectuer l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exploitation de fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers nominatifs conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d'accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du Client.

ARTICLE 9 - SUPPORT
Monext fournit au Client, au titre du présent Contrat, un service de support technique du Service, en fonction de l'offre choisit par le Client.

La description détaillée du support est définie dans les conditions particulières à l'offre choisit.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 Les différentes prestations définies au titre du présent Contrat seront effectuées en contrepartie du versement du prix tel que déterminé en Annexes A.

10.2 Ces prix s'entendent hors taxes, hors fournitures, hors frais de transport et d'expédition, hors frais de séjour et de déplacement et hors frais de poste et télécommunication.

10.3 Tous les frais non expressément inclus dans le prix visé ci-dessus, supportés par Monext et occasionnés par l'exécution des prestations, objet du présent Contrat, seront refacturés au Client qui pourra demander à Monext de produire des justificatifs dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'envoi de la facture.

10.4 Les taxes sont appliquées conformément à la législation et au taux en vigueur à la date de facturation des travaux.

10.5 Les sommes dues par le Client seront facturées par Monext dans les conditions prévues en annexe A.

10.6 Les factures feront l'objet d'un règlement à date de réception de facture, net et sans escompte, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.

10.7 Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraînera :
? l'exigibilité de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
? la facturation, dès la date d'échéance, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d'un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile,
? la suspension du Service en cours, huit (8) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

10.8 Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Monext du fait du non-paiement en cause.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ
11.1 Le présent Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété d'une Partie au profit d'une autre. Chacune des Parties conservera la propriété des logiciels, ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils, qui lui sont propres et/ou qui lui ont servi à exécuter ses prestations contractuelles ou qu'elle y aurait inclus à titre onéreux ou gratuit. Sauf accord écrit contraire, Monext restera propriétaire de toutes les créations qu'elle aura réalisée pour l'exécution du présent Contrat.

11.2 Monext déclare détenir, sur les matériels, les logiciels et les progiciels, les droits ou autorisations nécessaires pour fournir au Client les prestations, objet du présent Contrat.

11.3 Le Client déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu'il transmet pour traitement, tel que prévu par les dispositions du présent Contrat. Le Client déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu'il transmet pour traitement, tel que prévu par les dispositions du présent Contrat.

11.4 Même si ces données ne sont pas sa propriété, elles sont réservées au seul usage du Client et la détention, ainsi que l'emploi de ces données relèvent de sa seule responsabilité. Elles sont protégées par les dispositions relatives à la confidentialité. Elles ne pourront en aucune façon être utilisées par Monext en dehors de l'exécution du présent Contrat.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard quelconque dans l'exécution de l'une de ses obligations pour l'exercice de l'un de ses droits aux termes de la présente convention si elle démontre que ce retard a été dû à un cas de force majeure c'est à dire toute cause qui lui est extérieure et a un caractère imprévisible et irrésistible.

12.2 Toute partie qui, du fait de la survenance d'un cas de force majeure ne sera pas en mesure d'exécuter ses obligations ou d'exercer ses droits, en fera notification à l'autre partie aussi rapidement que possible, en précisant la cause, la nature, la durée prévisible, et les effets prévisibles de cet événement.

12.3 Chaque partie informera l'autre partie des mesures raisonnables, en son pouvoir, qu'elle entend prendre pour faire échec aux conséquences dudit cas de force majeure, afin de reprendre avec le moins de retard possible l'exécution des obligations interrompues.

12.4 Si l'événement de force majeure se poursuit, ou si les parties n'ont pas pu en surmonter ses effets au delà d'une durée de trois mois à compter de la notification qui en aurait été faite par la partie qui s'en est prévalue, chacune d'elle disposera du droit de résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de quinze jours.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que Monext est autorisée à mentionner le Client (dénomination et logo public) à titre de référence, tant vis-à-vis de ses Client que des médias ou du public.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ
14.1 Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant ou relatifs à une autre Partie, auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de la négociation ou de l'exécution de la prestation, objet du présent Contrat.

14.2 En particulier, chacune des Parties prendra à l'égard de son personnel ou de tout tiers, à qui ces informations et documents seront indispensables pour l'exécution du Contrat de Services, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité.

14.3 La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas à la partie des informations :
tombée dans le domaine public à la date de sa communication à la Partie réceptrice, ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice,
déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication,
transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.

14.4 Le Client s'interdit expressément, sauf autorisation expresse de Monext, de mettre les éléments techniques et documentation Payline à la disposition de tiers et s'engage à prendre toutes les mesures pour que son personnel respecte cette obligation.
14.5 La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, pendant une période de cinq (5) ans.

14.6 Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, mandataires sociaux et sous-traitants la confidentialité, d'une part sur les informations de toute nature concernant l'autre partie dont elles n'ont pu avoir connaissance que dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, exception faite des informations tombées dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes et d'autre part sur le présent contrat, ses annexes et avenants éventuels, exception faite de l'obligation d'en faire état pour assurer son exécution.

ARTICLE 15 - DURÉE
15.1 Le présent contrat est conclu pour une durée ferme déterminée en Annexe A des présentes, en fonction du pack choisit.

15.2 A l'issue de cette première période ferme le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an sauf dénonciation, à date anniversaire du contrat, par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant ladite date anniversaire.

15.3 Au terme du contrat ou de ses renouvellements ultérieurs, chacune des Parties recouvrera son entière liberté dans la limite des droits consentis. Il ne sera dû aucune indemnité d'aucune sorte de part et d'autre à raison du seul achèvement de ces dispositions.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
16.1 Le présent Contrat peut être résilié par l'une des Parties de plein droit et sans intervention judiciaire, en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16.2 En cas de non respect du Cahier des Charges de Sécurité Payline tel que figurant à l'Annexe C des présentes, Monext pourra suspendre de plein droit et sans préavis, l'exécution du présent Contrat, par simple notification écrite et ce, sans préjudice de leur faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions visées ci-dessus.

16.3 En cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une des Parties, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat dans le respect des dispositions de l'article L.621-28 du code de commerce.

16.4 A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra payer l'ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat à la date de la résiliation et certifier à Monext par écrit dans un délai de cinq (5) jours qu'il a cessé toute utilisation du service Payline,

16.5 Les droits et obligations qui, par leur nature se prolongent au delà de la date d'expiration ou de réalisation du présent Contrat (propriété, confidentialité etc.), demeureront en vigueur au-delà de cette date, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droit et ce, jusqu'à leur date respective d'expiration.
ARTICLE 17 - PREUVE
17.1 En application de l'article 1316 1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

ARTICLE 18 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE PAYLINE
18.1 Les conditions techniques d'accès au Service sont détaillées en annexe des présentes. Le Client reconnaît et accepte que le Service ne soit accessible qu'à la condition de respecter les près requis organisationnels, techniques et matériel préconisé par Monext et disponibles sous forme électronique en ligne.
ARTICLE 19 - CESSION
19.1 Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés, par l'une ou l'autre des Parties, à toute société reprenant à son compte l'ensemble des obligations à la charge de la partie cédante.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20.1 Dans le cas où une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble. En conséquence, les Parties modifieront le Contrat, tout en préservant leurs intentions initiales et prendront les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse.

20.2 Les parties ne sont animées par aucun "affectio societatis" et le contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.

20.3 Sauf disposition contraire prévue au présent Contrat ou accord écrit préalable de l'autre Partie, chacune des Parties s'engage à ne pas solliciter l'un quelconque des employés de l'autre Partie pendant toute la durée du présent Contrat et l'année suivant son échéance ou sa résiliation. En cas de manquement à cette obligation, la Partie défaillante devra payer à l'autre Partie une indemnité égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, nonobstant le droit de la Partie victime de demander indemnisation du préjudice ainsi subi.

20.4 Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé l'application de l'un quelconque de ses droits, conformément aux termes du présent Contrat, ou d'une clause quelconque dudit Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits ou à ladite clause.

20.5 Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et tables des matières ne sont données qu'à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n'entrent dans l'interprétation du Contrat.

20.6 Les Parties, au titre de la réalisation du présent contrat, confirment être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle à son activité, en cours de validité lui assurant une couverture satisfaisante eu égard aux volumes d'activités du portail et à leurs évolutions.

20.7 Pour l'exécution du présent Contrat, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
21.1 Le présent Contrat est soumis à la loi française.

21.2 En cas de litige relatif à la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes, les Parties conviennent de se soumettre préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation amiable devant intervenir entre les représentants opérationnels de chaque Partie. Pour ce faire les Parties devront se réunir dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre recommandée faisant état des désaccords. Si aucun accord ne parvenait à être trouvé au niveau opération, les Parties porteront leur différent au niveau de leur direction générale respective.

21.3 A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en matière de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.